Mission de consultance du Cabinet RETIS – Conditions générales

Version avril 2026 –

RETIS SPRL – BCE & TVA : BE 0646 822 427

Avenue des Gerfauts 10 bte 34, B-1170 Bruxelles +32 2 899 20 06 – legal@retis-consult.com

Bureau de liaison en France : 204 avenue de Colmar, F-67100 Strasbourg 3 67 10 98 23

Conditions d’exécution :

Les deux parties s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des actions nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Si des prestations doivent être assurées dans un lieu fixé par le client, celui-ci met à la disposition du consultant, pendant la durée de la mission, la logistique (espace de travail, équipements informatiques, bureautiques, connexions Internet et e-mail, support en secrétariat, impression, expédition de documents…) lui permettant d’exécuter sa mission dans des conditions similaires à celles qui sont octroyées à ses propres cadres.

Le consultant jouira de la plus grande indépendance et ne sera soumis à aucun ordre ni aucun rapport périodique. Il est cependant tenu à un devoir de loyauté envers le client et devra se conformer aux directives raisonnables que le client lui donnera, notamment quant aux missions de consultance sollicitées.

Le consultant est globalement tenu par une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s’engage dans les 5 jours ouvrables à donner un suivi aux demandes émises par le consultant. A défaut, les délais de remise de rapports sont prolongés de la durée du retard.

En cas de retard par rapport au planning de remise du rapport d’expertise qui serait exclusivement ou quasiment exclusivement de sa responsabilité, le consultant s’engage à déduire 360 € par quinzaine entamée.

En l’absence dans les 5 jours ouvrables d’une réaction argumentée à la remise d’un rapport, celui-ci est réputée être accepté.

En cas de suspension de mission (de plus de 2 semaines) à la demande du client, le consultant pourra facturer un supplément de 300 € par quinzaine entamée pour tenir compte de sa mise à disposition pour la suite de la mission.

Volume de prestation intellectuelle :

(Sauf conditions particulières convenues dans l’offre) Les interventions seront facturées à l’entreprise sur base d’un coût par demi-journée, hors frais à justifier. La barème en 2026 est de 444 € HTVA / demi-journée, sauf pour le conseil en gestion financière et en réglementation (568 € HTVA). Si un déplacement est requis chez le client, le temps de déplacement est englobé dans ce coût.

Les interventions sont facturées dès le premier entretien, sauf si cette réunion téléphonique / physique ne porte qu’à convenir du contenu de la mission et à vérifier le professionnalisme des parties, et qu’aucun conseil / recommandation n’est émis.

En cas de prestation exigée par le client après 18h, avant 8h30, ou le week-end / jour férié, la facturation s’établira sur base d’une tarification à l’heure supplémentaire (142 €/h : min 2h/j).

La mission est liée à une obligation de temps de prestation (demi journées de consultance). Les prestations s’établiront donc sur le régime de la régie contrôlée. L’unité minimale est la demi-journée (4h), ou 2h pour les prestations en dehors des heures ordinaires de bureau. Toute unité entamée sera due.

Si la mission dépasse une durée de 2 mois, les honoraires sont diminués de 15%. le consultant fournira tous les mois un état de consommation des demi-journées de consultance.

En sus des honoraires, un montant forfaitaire de 90 € sera facturé lors de l’ouverture d’un dossier-client, de même que lors de la fermeture d’un dossier. Celui-ci sera considéré clôturé en cas de rupture (voir ci-dessous), lorsque l’ensemble des tâches de la mission ont été effectuées, ou en l’absence de prestations pendant un semestre complet.

Tranches de facturation, acomptes :

• Lors de la commande, paiement d’un acompte de 444 € HTVA
• Facturation de la mission après la réunion de restitution des recommandations

Modalité d’acceptation et de paiement :

Le client rétribuera le consultant pour les prestations intellectuelles de consultance réalisées conformément à cette offre et à ses avenants éventuels.

Pour être valable, toute réclamation doit porter sur le non-respect des spécifications demandées ou des règles de l’art. Elle doit être adressée par écrit dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception de la facture et ne suspend pas l’obligation de payer à temps l’incontestablement dû. Si aucune réclamation valable n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Les factures du consultant peuvent être transmises par e-mail. L’inscription de ces factures dans le facturier de sortie de RETIS SPRL vaudra preuve de son envoi. Les factures sont payables dans les 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois entamé de retard de paiement, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé (minimum 120 €). De plus, tous les frais de recouvrement seront à charge du client.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

Rupture :

Les 2 parties pourront unilatéralement, sans indemnité de rupture, stopper la mission entre les différents volets de la mission.

Les 2 parties peuvent par ailleurs stopper la mission à tout autre moment, bilatéralement moyennant des modalités convenues dans un accord écrit, ou, unilatéralement moyennant un préavis d’un mois adressé à l’autre partie par pli recommandé.

Par dérogation au paragraphe précédent, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment et sans délai de préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent leur collaboration professionnelle impossible ou en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations. Dans ce cas, la lettre de préavis devra être adressée dans les sept jours ouvrables suivant le fait invoqué ou la connaissance de ce fait par la partie qui l’invoque. Elle indiquera de manière circonstanciée les éléments justifiant la résiliation.

En cas de rupture unilatérale par le client, celui-ci sera redevable des prestations prévues jusqu’à l’expiration du préavis + (sauf en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations) 30% des honoraires pour les prestations qui restaient à réaliser dans le cadre du volet entamé de la mission. En cas de rupture unilatérale par le consultant, celui-ci pourra facturer les honoraires des prestations réalisées et (sauf en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations) devra déduire une indemnité correspondant à 15% des honoraires correspondant aux prestations qui étaient encore prévues de réaliser pour le reste du volet entamé de la mission.

Primes

Le Client est seul responsable de l’obtention des primes et/ou subsides, sous quelque forme que ce soit, auxquels il pourrait prétendre. Il appartient au client de réclamer au consultant, dans un délai raisonnable, les documents éventuellement nécessaires qui sont de la compétence de celui-ci, et de les transmettre à l’administration.

Responsabilité

Il s’agit d’une mission de prestation intellectuelle de consultance, comportant des tâches d’analyse, de réflexion et de conseils destinés au client.

Le client est maître des décisions prises dans le cadre de son projet d’e-business, le consultant se limitant à émettre des conseils et ne pouvant être tenu pour responsable si le projet n’atteint pas les résultats espérés par le client.

La seule responsabilité du consultant consiste à fournir ces tâches de conseil dans le respect de la déontologie et des valeurs morales décrites ci-dessus. S’il apparaissait que ces valeurs n’étaient pas du tout respectées à l’insu du client, celui-ci pourra obtenir, en fonction de la gravité de l’écart qui aurait été observé, jusqu’à un remboursement total du montant versé pour les jours de prestations correspondant aux tâches de conseils contestées. La contestation doit être introduite dans les délais (voir rubrique « modalités d’acceptation »).

Le consultant n’accepte de supporter aucune autre responsabilité dans le cadre de l’exécution de cette mission, y compris vis-à-vis d’un tiers.

Droits intellectuels et confidentialité :

Confidentialité :

Les 2 parties s’engageront à tenir strictement confidentiels et à ne divulguer directement ou indirectement à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations et documents qu’elles ont pu obtenir ou dont elles ont pu avoir connaissance dans le cadre de cette prestation.

Chaque partie s’engage à restituer à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci tous les documents concernant directement ou indirectement les informations de la présente prestation qui ont pu lui être transmis.

Le client autorise le consultant à faire une courte mention de la mission et de son objet général dans ses documents commerciaux, sur son site web, dans son curriculum vitae et sur les réseaux sociaux de bonne notoriété auxquels il adhère.

Le client autorise le consultant à pouvoir présenter la mission et les enseignements tirés de celle-ci dans le cadre de ses activités de formation et d’enseignement, moyennant le retrait des éléments que le client aura signalés comme devant rester confidentiels même après la fin de la mission.

Transfert :

Les éventuels droits de propriété intellectuelle attachés spécifiquement aux résultats de la présente mission et dont le consultant est titulaire sont cédés automatiquement à la fin de la mission au client, dès que celui-ci a réglé la totalité des montants dus.

Tant que l’ensemble des paiements dus par le client n’ont pas été apurés, le consultant demeure titulaire de tous les droits relatifs aux éléments dont il est l’auteur.

Ces éléments pourront néanmoins être utilisés (copie, diffusion, adaptation), lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la mission, uniquement par le Client, par les prestataires IT auxquels il sous-traite la réalisation du présent projet e-Business, par les acteurs financiers auxquels il aurait recours dans ce même cadre, et par les fonctionnaires de la Région Wallonne traitant les dossiers d’aide.

Droit des tiers :

Dans le cadre de cette mission, les 2 Parties s’engagent à n’utiliser tout document et toute œuvre soumis à des droits intellectuels ou à des droits d’auteur de tiers que dans le strict respect de ces droits. La partie à l’origine de l’utilisation non conforme d’un tel document ou d’une telle œuvre garantit l’autre partie contre tout recours des tiers ayants droit concernés.

Les 2 parties se portent fort du respect par leur personnel et leurs sous-traitants de ces clauses de confidentialité et de droits intellectuels.

Juridiction compétente :

Les 2 parties tâcheront de privilégier la voie de la médiation pour régler un litige qui surviendrait dans le cadre de cette mission. En cas d’échec de cette médiation, elles conviennent que seul le droit belge est applicable et que seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents pour régler le litige.

La validité du présent contrat n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une des dispositions ci-dessus